Les missions du poste
Garantir la sécurité juridique des actes pris par la collectivité et de veiller au respect des délais et des procédures.
Effectuer un conseil juridique :
Répondre aux demandes d'information et de conseil juridique sur différents domaines (droit des collectivités territoriales, urbanisme, droit statutaire, droit administratif, ...)
Assister, conseiller et alerter les services de la collectivité et les élus sur les risques juridiques
Apporter une expertise juridique sur des thématiques diverses
Sécuriser et rédiger les actes et contrats complexes
Précontrôle de légalité des actes
Être le garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
Participer à la préparation des conseils municipaux (relecture des délibérations)
Participer à la préparation des élections
Gérer les procédures
Régler les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Réaliser une veille juridique :
Effectuer une veille juridique spécialisée en fonction des nécessités
Assurer une veille juridique active et prospective, anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Constituer et gérer un fonds documentaire juridique adapté
Diffuser l'information juridique
Le profil recherché
SAVOIR
Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des collectivités territoriales, du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité, du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Posséder de bonnes connaissances des règles, procédures et techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Connaître la réglementation en matière de procédures civiles et pénales
SAVOIR-FAIRE
Maîtriser les techniques de communication nécessaires à l'animation de groupes de travail
Détecter les risques juridiques bien en amont d'un projet
Rédiger des actes et contrats complexes
Assurer une veille juridique active
SAVOIR-ETRE
Être force de proposition
Avoir l'esprit d'initiative
Posséder le sens de l'analyse
Être méthodique, avoir le sens de l'organisation et savoir gérer les priorités
Posséder des qualités rédactionnelles et aisance en communication
Posséder des aptitudes à travailler en équipe
Compétences requises
- Veille juridique
- Rigueur et méthode
- Pro-activité
- Techniques de communication
- Conseil juridique
- Force de proposition
- Sens de l’organisation