Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal pour Enfants- Tj Bethune H/F - Service Public
Les missions du poste
Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 8 pôles de la façon suivante :
- Pôle civil général
- Pôle contentieux général de la proximité
- Pôle famille
-Pôle pénal
-Tribunal pour enfants
-Pôle des libertés et de la détention
-Service de l'application des peines
-Service de l'instruction
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
-Droit de la famille
-Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile
-Droit du travail et de la sécurité sociale
Au pénal
-Contentieux pénal de la famille
-Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
-Application des peines
- Intérêts civils
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision
- Assistance à la rédaction
- Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du tribunal pour enfants. Le pôle compte 7 magistrats, six greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l'assistance d'un attaché de justice.
L'attaché de justice sera placé sous l'autorité hiérarchique du premier vice-président, coordonnateur du pôle.
Dans le cadre des ses missions, l'attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes:
-Assistance dans la préparation des audiences en assistance éducative ou pénales
-Rédaction de projets de décisions en matières civile et pénale
-Assistance du coordonnateur dans ses missions d'animation du pôle et de mise en oeuvre des politiques publiques
Le profil recherché
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
